Les garanties :
Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (l211 a 1 du code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) lui permettant de renvoyer les produits livrés non-conforme. La garantie couvre les produits dans leur configuration d’achat.
Pour les produits techniques, cette garantie couvre les pièces, ne couvre pas la recherche de panne, les déplacements, et la main d'œuvre de pose ni les frais de port. Remplacement ou remboursement de l’appareil (en cas d’impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur ou, si la réparation s’avérait trop onéreuse, remplacement par le même modèle ou modèle similaire). Il est à noter que cette garantie exclut le remplacement des pièces dont l’usure est normale ou due à une utilisation anormale de l’appareil (usage professionnel, ou mise en service d’une collectivité). Elle ne pourra être appliquée si le produit n’est pas conforme à son état d’origine.
La Compagnie s’engage à communiquer les informations qui sont en sa possession sur les produits proposés. Les clients sont priés de prendre connaissance des manuels utilisateurs et toutes informations jointes à l’article ou inscrites sur l’emballage ou l’article acheté.
La responsabilité de la Compagnie ne pourra pas être engagée en cas d’erreur de description des articles (photos, illustrations, descriptif, caractéristiques) sur un article.
Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement de l’appareil ou au non-respect de la notice d’emploi, à un choc, un défaut d’utilisation ou d’entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc.
Nous vous rappelons qu’il est recommandé de faire poser les articles que vous avez commandés par un professionnel ayant une garantie décennale et les qualifications nécessaires.
La Compagnie, ne pourra en aucun cas être tenue responsable du choix de la puissance de la chaudière ou de la capacité des ballons tampons ou ballons mixtes ou radiateurs ou de tout autre produit. Nous conseillons vivement le client de faire choisir ou de valider le choix des produits commandés par un professionnel chauffagiste, bureau d’études thermiques, bureau d’études fluides, ou tout autre professionnel compétent. Le client est pleinement responsable des puissance et capacités des produits commandés même après entretien auprès d’un conseiller, le choix final lui appartenant.
L’installation devra être effectué par un professionnel ayant une garantie décennale, ainsi que la mise en route de la chaudière afin d’effectuer les tests règlementaires, et ainsi de s’assurer du respect des règles de l’art ainsi que des normes en vigueur.
La garantie :
-article l211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
-article l211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 º être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2 º ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
-article l211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
-article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Livraison :
Nos livraisons s’effectuent dans tous les pays européens : FRANCE, ESPAGNE, PORTUGAL, ITALIE, SUISSE, ALLEMAGNE, BELGIQUE, LUXEMBOURG, FINLANDE, NERLANDE, ROYAUME UNI…etc
Les frais de ports calculés automatiquement lors de la commande sont valables pour toutes les expéditions à destination de la FRANCE métropolitaine, hors Corse.
Pour la Corse et tous les autres pays, une participation aux frais de port et de livraison sera étudiée au cas par cas en fonction du produit et de l’adresse de livraison. Vous serez contacté par le service client par mail en cas de participation demandée. Pour les DOM TOM, les frais de port s’appliquent pour la livraison chez le transitaire indiqué en adresse de livraison en France.
Les livraisons sont effectuées du Lundi au Vendredi pendant les heures ouvrables.
Les livraisons s’effectuent par défaut au pas de la porte ou au pied de l’immeuble mais peuvent toutefois l’être en étage ou à l’intérieur sur devis.
Changement d’adresse de livraison : Lors de la commande le client a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison et une adresse de facturation. En cas de changement d’adresse de livraison avant l’envoi du mail de mise en cours de livraison, ce changement d’adresse devra obligatoirement être demandé par mail sur l’adresse suivante : contact@purely-bio.com.
Dans le cas où la demande de changement d’adresse de livraison est effectuée après l’envoie du mail annonçant la mise en cours de livraison, des frais de relivraison ou de réacheminement seront étudiés au cas par cas et devront être payés avant la livraison à la nouvelle adresse.
Changement d’adresse de facturation :
Le changement d’adresse de facturation n’est pas possible une fois la commande validée.
Droit de rétractation / retour / échange :
Tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange (hors commandes sur mesure ou spécifiques nettement personnalisées)
Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation alinéa 3
“De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés”
Les pièces de détachées et de rechange ne sont ni reprises ni échangées :
Les colis vous ayant étaient expédiés par colissimo devront être réexpédié par vos soins à vos frais auprès des services de la poste dans leurs emballages d’origine. Pour les gros colis vous bénéficiez de la reprise à domicile (dans les 14 jours suivant la réception de votre gros colis), sur rendez-vous. L’article à reprendre doit être intact, complet, dans son emballage d’origine et le cas échéant, débranché. Les frais d’enlèvement seront dans ce cas déduits du montant du remboursement. Dans le cas d’un échange, la reprise se fait en même temps que la livraison de la nouvelle commande.
La demande d’échange par le client doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’utilisateur recevra dès réception de la demande un remboursement par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande ou un avoir sous forme d’un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.
Conformément à l’article L.121-17-2 0 du code de la consommation :
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens (article L. 121-21 du code de la consommation) ;
Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2 0 du I de l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (article L.121-21-2 du code de la consommation) “” Un bordereaux de rétractation vous sera expédié par mail lors de votre commande afin de vous permettre d’exercer votre droit de rétractation dans le délai légal par courrier ( Purely Bio RAGUILLET 86300 , CHAUVIGNY - FRANCE) , ou il vous est possible de nous réexpédier par mail le dit bordereaux dûment rempli à l’adresse mail contact@purely-bio.com.
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens (article L. 121-21-3 du code de la consommation)
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (article L.121-21-3 du code de la consommation).
Toutes les expéditions vers la Corse, les Dom Tom et les autres pays que la France fera l’objet d’un devis au cas par cas. En cas de frais de port supplémentaires par rapport à ceux calculés automatiquement par le site, le client en sera informé et ils seront soumis à son accord. Ces frais de port devront être payés avant l’expédition. Les clients peuvent aussi demander une cotation avant de passer la commande en appelant au +33 74 829 70 80 ou bien en envoyant un mail à : contact@purely-bio.com ou par le formulaire de contact sur le site.
Annulation de commande et remboursement :
Vous disposez d’un délai de 14 jours suivant votre commande pour envoyer un email au service clients (contact@purely-bio.com), votre remboursement sera effectif sous 14 jours suivant votre demande d’annulation pour les commandes non expédiées, pour les remboursements des commandes retournées par le client elles se feront à réception de la marchandise.
Les tarifs :
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
La boutique en ligne se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Sécurisation des données :
Les paiements par carte bancaire sont effectués directement sur le site d’une Banque Populaire vos données financière ne sont pas conservé suite à la fin du paiement.
Clause de confidentialité :
Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.
Délais de livraison :
Une date limite de livraison vous est communiquée avant la validation de votre commande dans la rubrique “disponibilité” juste en dessous de l’encadré servant à renseigner la quantité souhaitée. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter du paiement effectif de votre commande.
Notez toutefois que toute commande payée par chèque n’est pas acceptée et celle par mandat ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition doivent être recalculés à partir de la date d’enregistrement de ce mode de règlement.
Nous entendons par livraison l’ensemble des moyens mis à votre disposition pour la prise de possession des produits commandés sur le site. La livraison interviendra à l’adresse que vous avez indiquée au moment de la passation de votre commande.
Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire ou virement bancaire, sous réserve d’acceptation de ce dernier, ou pour les règlements par chèque postal un délai de 10 jours supplémentaires sera nécessaire avant l’expédition.
Nous nous engageons à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Aussi, dans l’hypothèse où nous serions informés d’un retard de livraison, nous nous engageons à vous en avertir dans les plus brefs délais. Vous déciderez alors du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de votre commande.
En cas de dépassement du délai de livraison excédant 7 jours, vous disposez de la possibilité d’annuler votre commande, par courrier électronique à l’adresse contact@purely-bio.com ou par téléphone au +33 74 829 70 80. Votre commande vous sera remboursée dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception du courrier électronique. Si la livraison est intervenue avant que votre demande d’annulation ait été prise en compte par nos services, nous mettrons à votre disposition un bordereau de retour et vous indiquerons l’adresse de retour des produits livrés, à préciser que les frais de retour seront à notre charge.
Pour les produits en rupture de stock lors de la commande le délai de livraison ne pourra excéder 60 jours sinon la vente pourra être résiliée sur simple demande du client et le remboursement de la commande sera automatique. Réception des produits :
Par la signature du bon de livraison ou récépissé de transport, conservé ensuite par le transporteur, le Client reconnaît avoir reçu le bon nombre de colis expédiés. En cas de défaut constaté après livraison et non mentionné sur le bon de livraison ou récépissé de transport, le Client doit informer le Vendeur par tout moyen dans les 48 heures au plus tard, à défaut d’une telle formalité le Client sera réputé avoir reçu des produits conformes tant en nombre qu’en qualité. Conformément à l’article L.121_19_4 du code de la consommation :
Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
NOTA : Conformément à l’article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l’article 9 de ladite loi s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Validation de la commande et signature :
Dans tous les cas, la saisie en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront validation définitive de ladite commande, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. En cas de commande avec paiement par chèque(s), les prix seront maintenus 15 jours après la date de commande sur le magasin en ligne. Après cette date les nouveaux prix seront applicables.
Article 1316-4 du code civil créé par la loi n°2000-230 du 13mars 2000
La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Litige :
Article L.141-5 du code de la consommation pris en application de l’article L.121-17 du même code.
Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Retard de paiement :
En cas de retard de paiement de l’une des sommes dues au titre d’une commande de l’acheteur, ce dernier paiera au vendeur des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10.75%.
Après mise en demeure par lettre recommandée, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée pour frais de recouvrement. Ceci s’applique aux ventes aux professionnels.
Concernant les ventes aux particuliers, nous vous informons qu’une indemnité forfaitaire de 40euros sera appliquée pour frais de recouvrement.